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Les Informations Sociales sont en constantes modifications,
la charge actuelle ne permet pas une mise à jour optimum aussi
nous préférons
mettre cette page en 'sommeil', pour plus d'information contacter :
Marjorie MAILLAND
06 63 04 79 51
marjoriemailland@rsms.asso.fr
Bonjour et bienvenue dans ce chapitre consacré
aux aspects sociaux du VIH.
Vous trouverez ici des fiches techniques sur différents dispositifs
existants, aides et prestations.
Celles-ci sont réactualisées régulièrement
dans la mesure de nos possibilités.
Pour tout renseignement supplémentaire, nous vous invitons à
envoyer vos questions par mail (cliquer sur "enveloppe"), nous
y répondrons au mieux.
SANTE
PRESTATIONS SOCIALES
- Les prestations
de la MDPH (ex-COTOREP)
LES AIDES FINANCIÈRES ET
ALIMENTAIRES
o Secours Adulte
o AMASE
o Secours forfaitaire de soutien social
o EDF Tarif de 1ère nécessité
o Réduction téléphonique
L'INSERTION PROFESSIONNELLE 50
LOGEMENT
o Aides au paiement de factures EDF, GDF, France Telecom,
eau
o Aide à l'accès au logement
o Aide au maintien dans le logement
CARNET D'ADRESSES
NUMÉROS UTILES
SANTE
- Le parcours de soins coordonnés
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/comment-etre-rembourse/le-parcours-de-soins-coordonnes/la-coordination-de-votre-medecin-traitant.php
Si vous êtes atteint d'une
ou plusieurs affections de longue durée (A.L.D.) exonérantes,
vous êtes soumis au dispositif du médecin traitant comme
tous les assurés. Vous devez avoir désigné un
médecin traitant. Il peut être un médecin généraliste
ou un médecin spécialiste de la maladie. C'est lui qui
établira votre protocole de soins. Grâce à ce
protocole, vous pouvez consulter directement les médecins pour
les spécialités qui y sont mentionnées, sans passer
par votre médecin traitant. Vous serez remboursé normalement.
Formulaire de déclaration de choix de médecin
traitant :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3704.pdf
Si vous êtes suivi à l'hôpital
et que vous ne connaissez pas de médecin de ville, vous pouvez
demander conseil à votre médecin hospitalier ou au Réseau
Santé Mistral pour choisir votre médecin traitant.
- La prise en charge à 100% au titre d'une Affection
Longue Durée
Toute personne touchée par une des affections
listées, ayant des droits ouverts à la Sécurité
Sociale peut bénéficier d'une prise en charge à 100%
au titre de l'Affection Longue Durée (ALD).
Cette mesure permet à l'assuré de ne plus faire l'avance
des frais de soins liés à son affection.
Les personnes touchées par le VIH/SIDA bénéficient
donc gratuitement de traitements anti-VIH et de tout autre médicament
en lien avec cette affection.
Toutefois le 100% ne s'applique pas pour le forfait hospitalier et les
soins dentaires, ophtalmologiques… L'adhésion à une
mutuelle est donc recommandée.
La demande de prise en charge à 100% est effectuée par le
médecin traitant.
Le 100% apparaît sur l'attestation d'assuré social, mais
il est possible de demander au centre de sécurité sociale
d'établir une deuxième attestation où ne figure pas
le 100%.
Mémo ALD : le nouveau protocole de soins :
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/MEMOALD_-_HOPITAL.pdf
Attention ! le nouveau protocole de soins est à
établir avant le 1er juillet 2008.
- La Couverture Maladie Universelle
La CMU donne droit à une couverture complémentaire
gratuite aux personnes percevant de faibles revenus. La CMU de base est
ouverte à tout résident en situation stable et régulière
ne disposant pas de droits ouverts à un régime obligatoire
d'assurance maladie ; elle est équivalente à une prise en
charge de la Sécurité Sociale. La CMU complémentaire
est ouverte à tout résident en situation stable et régulière
dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé
; elle est équivalente à la prise en charge d'une mutuelle
complémentaire.
La CMU de base :
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/c.m.u.-et-complementaires-sante/c.m.u.-de-base-une-assurance-maladie-pour-tous/objectif-l-acces-a-l-8217-assurance-maladie.php
La CMU Complémentaire
: http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/c.m.u.-et-complementaires-sante/la-c.m.u.-complementaire/une-complementaire-sante-gratuite.php
Formulaire de demande de CMU Complémentaire
: http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3711.pdf
- Chèque santé pour l'acquisition d'une
complémentaire santé
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes-financieres/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/objectif-et-double-avantage-de-l-a.c.s..php
L'aide pour une complémentaire santé est une
aide au paiement de cotisations à une mutuelle complémentaire.
Elle s'adresse aux personnes dont les ressources sont supérieures,
dans la limite de 20 %, au plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire.
Pour les personnes bénéficiaires d'une Allocation
Logement ou hébergées gratuitement, la CPAM ajoute un
forfait logement de 52,90 €/mois aux revenus perçus (soit
634,80 € de plus par an).
Si une personne seule a perçu durant les douze mois
précédents, entre 606 et 727,25 €/mois (forfait
logement compris), elle doit faire sa demande auprès de la CPAM
dont elle dépend ou avec un travailleur social. Quelques semaines
plus tard, elle recevra une attestation-chèque qu'il faudra
présenter à la complémentaire santé de son
choix, dont le montant sera déduit de la cotisation annuelle.
Le montant de l'aide pour une complémentaire santé
varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié
au 1er janvier de l'année en cours et est accordé par individu.
Montant de l'aide pour une complémentaire santé :
|
Âge du bénéficiaire au 1er
janvier
|
Montant de l'aide
|
| moins de 25 ans |
100 € |
| de 25 à 59 ans |
200 € |
| 60 ans et plus |
400 € |
Autre avantage :
la dispense d'avance de frais lors de consultations médicales réalisées
dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Les personnes qui perçoivent la Majoration pour la
Vie Autonome ou d'autres prestations supplémentaires ne peuvent
prétendre à cette aide (total : environ 8 770 > plafond
pour une personne), sauf s'il y a des enfants à charge.
Formulaires à télécharger sur
www.ameli.fr
:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3715.pdf
- La Prestation Sociale Exceptionnelle
Les personnes bénéficiaires de faibles revenus
peuvent demander une PSE pour :
- Une aide au paiement des cotisations à une complémentaire
Santé (en plus du chèque santé)
- Une aide au paiement de frais dentaires ou optiques
- Une aide pour tous les frais médicaux remboursés que partiellement
Elle doit être demandée par un travailleur
social (association, hôpital ou AS de la CPAM)
Formulaires à demander et à renvoyer au :
Service d'Action Sanitaire et Sociale de la CPAM
56 chemin Joseph Aiguier
13009 Marseille
- Aide Médicale de l'Etat
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes-financieres/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/a-qui-s-adresse-l-a.m.e..php
L'Aide Médicale de l'Etat permet de faciliter
l'accès aux soins des personnes migrantes les plus démunies,
pendant une période d'un an.?
Elle couvre les frais d'hospitalisation, le forfait journalier, les soins.
Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire
français n'ayant pas droit à la CMU, peuvent être
couverts par l'Aide Médicale Etat.??
Conditions à remplir :
- être en situation irrégulière et résider
en France de façon permanente depuis plus de trois mois.
- être en situation irrégulière et résider
en France de façon permanente depuis moins de trois mois mais
dont l'état de santé nécessite une prise en charge
ponctuelle de "soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic
vital".
Conditions de ressources : Ce sont les mêmes
que celles de la CMU.
Où faire sa demande : La demande peut se faire
principalement auprès de la CPAM, du Centre Communal d'Action Sociale,
d'un service social hospitalier.
L'A.M.E. peut être reconduite chaque année
tant que les conditions sont remplies. Attention, ce renouvellement n'est
pas automatique : vous devez déposer une nouvelle demande d'A.M.E.
dans les deux mois précédant l'expiration de vos droits.
Le dispositif du médecin traitant (et du parcours de soins coordonnés)
n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'A.M.E.
Formulaires à télécharger sur
www.ameli.fr
:
http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3720.pdf
PRESTATIONS SOCIALES
- Les prestations de la MDPH (ex-COTOREP)
Renseignements :
Maison Départementale des Personnes Handicapées
8 rue Sainte Barbe
13002 Marseille
Tel : 04 86 13 65 13 - 0 811 46 31 13
Plaquette d'information de la MDPH :
http://www.handicap13.fr/handicap13/webdav/site/myjahiasite/users/FL/public/PLAQUETTE_MDPH.pdf
Demande relative au travail
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé
Une personne qui est reconnue " travailleur handicapé "
peut exercer une activité professionnelle tout en permettant aux
employeurs de bénéficier de certains abattements fiscaux
s'ils les emploient.?
- L'orientation professionnelle
La CDAPH peut orienter la personne vers une formation, un établissement
protégé ou en milieu ordinaire de travail, ou la soutenir
pour son reclassement professionnel.
Demande de cartes
- La carte d'invalidité : pour les personnes
dont le taux d'incapacité défini par la commission est d'au
moins 80%
- La carte de priorité pour les transports en commun
- La carte européenne de stationnement pour se garer sur les emplacements
réservés aux personnes handicapées
L'Allocation Adulte Handicapé
Une déclaration du Président de la République
annonce une prochaine revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
(AAH) en septembre 2008. Cette revalorisation portera alors le taux d'augmentation
du montant de l'AAH pour l'année civile à 5%.
Après déduction de la revalorisation de 1,1% déjà
appliquée au 1er janvier 2008, celle de septembre devrait atteindre
3,9 %.
L'information sera mise à jour dès la publication du décret
de revalorisation, à paraître au Journal Officiel.
Montant : Montant de l'AAH depuis le 1er septembre
2008 : 652.60 euros
Public concerné :
Peuvent bénéficier de l'AAH, sous conditions de ressources,
les personnes handicapées de moins de 60 ans et à partir
de 20 ans (ou 16 ans si la personne n'est plus prise en charge au sens
des prestations familiales). En outre, la Commission doit avoir attribué
au demandeur un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur
à 80 %. Les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité
inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 %
peuvent bénéficier de l'AAH sous contrainte d'une condition
supplémentaire, à savoir, être, du fait du handicap,
dans l'impossibilité reconnue par la CDAPH de se procurer un emploi
ou que la commission reconnaît que vous avez une restriction substantielle
et durable pour l'accès à l'emploi et estime que votre état
peut justifier l'attribution de l'AAH prévue par l'article L 821-2
du CSS.
La Majoration pour la Vie Autonome
Cette nouvelle prestation, en vigueur depuis le 1er juillet
2005, remplace le complément de l'allocation pour adulte handicapé.
A noter : s'il n'y a plus d'ouverture de droits
au complément d'AAH depuis le 1er juillet 2005, il peut toutefois
continuer à être versé aux anciens bénéficiaires,
à titre transitoire.
Conditions d'attribution :
La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux
personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage
vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,
- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
- disposer d'un logement indépendant,
- bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au
logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire
du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un
Pacs au titulaire du droit,
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère
professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec
la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages
(taux d'incapacité supérieur à 80% et capacité
de travail inférieure à 5%), doit choisir de bénéficier
de l'un ou de l'autre (le complément de ressources étant
plus élevé).
La majoration pour la vie autonome est attribuée
automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande.
D'un montant de 104,77 €, elle est versée mensuellement à
terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le
cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA),
à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit
les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
à taux plein.
(Montant depuis le 1er janvier 2008).
Formulaires à télécharger sur www.handicap13.fr
+ infos, associations, droits…etc.
Les décisions de la CDAPH peuvent être contestées,
avec l'appui d'un médecin expert (se renseigner auprès des
associations) dans un délai de deux mois, en gracieux auprès
de la CDAPH ou en contentieux auprès du Tribunal du contentieux
de l'incapacité.
Le complément de ressources
En vigueur depuis le 1er juillet 2005, c'est une allocation
forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés
(AAH) pour constituer une garantie de ressources, et tend à compenser
l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées
dans l'incapacité de travailler.
Pour bénéficier du complément de ressources,
l'intéressé doit remplir les conditions suivantes:
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux normal
ou en complément d'une
pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente
accident du travail ;
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à
80 % ;
- avoir une capacité de travail, appréciée par la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), inférieure à
5 % du fait du handicap ;
- ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel
depuis un an à la date du dépôt de la
demande de complément ;
- disposer d'un logement indépendant.
A noter : une personne hébergée par un particulier
à son domicile n'est pas considérée disposer d'un
logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son
concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte
civil de solidarité (PACS).
Non-cumul avec la Majoration pour la Vie Autonome : La garantie
de ressources n'est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome.
La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages,
doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.
Le montant du complément de ressources est fixé
à 179,31 €. Il porte la garantie de ressources à 807,41
€ depuis le 1er janvier 2008.
Le complément de ressources est versé mensuellement à
terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant
celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour
une durée au moins égale à un an et au plus à
cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains
cas à 10 ans.
Le montant de la garantie de ressource est révisé chaque
année au 1er janvier.
La prestation de compensation
La prestation de compensation est une aide financière
destinée à financer les besoins liés à la
perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est
personnalisée.
Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé
défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale
des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie
exprimé par la personne.
Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.
Aides couvertes par la prestation :
- aides humaines,
- aides techniques,
- aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule
de la personne
handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts
dus à son
transport,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- aides animalières.
Cf détails sur site du Service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14742.xhtml?&n=Personnes%20handicapées&l=N12&n=Prestations%20sociales%20pour%20les%20personnes%20handicapées&l=N202&n=Prestation%20de%20compensation%20du%20handicap%20&l=N14201
Conditions :
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation
de compensation si :
elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir
plus bas : lieux de vie,ressortissants de nationalité étrangère),
et son handicap génère de façon définitive
ou pour une durée prévisible d'au moins un an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité
essentielle,
- une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités
essentielles,
et elle a plus de 20 ans ou plus de 16 ans si elle n'ouvre plus droit
aux allocations familiales,
et elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée
jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient
remplis avant 60 ans).
Conditions spécifiques au lieu de vie :
Condition pour la PCH à domicile
Le demandeur doit résider de façon stable et régulière
sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois
mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques).
Formalité particulière aux personnes
sans domicile stable
L'expression " sans domicile stable " a été
introduite dans les textes par la loi sur le droit au logement opposable.
Elle concerne une population plus large que celle des "sans domicile
fixe", qui désignait généralement les personnes
vivant dans la rue, pour intégrer celles qui sont hébergées
chez des amis ou des membres de la famille, ou encore celles qui passent
d'un hébergement à un autre.
Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile
stable (ou fixe) doit accomplir en outre un démarche de domiciliation
ou "élection de domicile" auprès d'un centre communal
ou intercommunal d'action sociale (CCIAS) ou d'un organisme agréé
à cet effet par le préfet du département. Dans ce
cas il peut s'agir, soit d'une association à but non lucratif,
soit d'un établissement ou service assurant un accueil des personnes
ou des familles en difficultés.
Condition pour la PCH en établissement
Le demandeur peut :
- être hébergé ou accompagné en établissement
social ou médico-social,
- être hospitalisé, en établissement de santé
ou à domicile.
Les personnes handicapées hébergées en établissement
dans un pays ayant une frontière commune avec la France (Belgique,
Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), faute de possibilité
d'accueil adapté plus proche, peuvent bénéficier
de la PCH en établissement.
Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision
d'orientation de la commission pour les droits et l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), d'une durée comprise entre 1 et 5 ans
et donner lieu, en plus, à une prise en charge par l'assurance
maladie ou par l'aide sociale.
Activités essentielles visées
La liste des activités concernées par l'évaluation
des capacités de la personne à les réaliser est définie
dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code
de l'action sociale et des familles.
Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :
o la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur
et à l'extérieur du logement),
o l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation
et l'élimination),
o la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité
à utiliser des moyens de communication),
o la capacité générale à se repérer
dans l'environnement et à protéger ses intérêts
(exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer
sa sécurité).
o La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée
: d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées
par la personne elle-même, de grave lorsqu'elles sont réalisées
difficilement et de façon altérée par rapport à
l'activité habituellement réalisée par une personne
du même âge et en bonne santé.
Droit d'option pour les bénéficiaires
de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.
Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour
tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels)
peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation
de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment
du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent
d'opter pour cette dernière.
Les personnes de nationalité étrangère,
à l'exception des citoyens des Etats membres de la Communauté
européenne ou de l'Espace économique européen, doivent
en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour
conforme à la législation relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en France.
L'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
FIN DU DISPOSITIF
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui
de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant
cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en
rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le
choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est
assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire
sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels
elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé
leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés
avoir opté pour la prestation de compensation.
Allocation compensatrice pour frais professionnels
FIN DU DISPOSITIF
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui
de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACFP avant
cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en
rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le
choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est
assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire
sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels
elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix,
les bénéficiaires de l'ACFP sont présumés
avoir opté pour la prestation de compensation.
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général.
Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées,
dont le taux d'incapacité reconnu par une commission compétente
est d'au moins 80 %, d'assumer les frais supplémentaires occasionnés
par l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction
élective
- La Pension d'Invalidité
La pension d'invalidité est un revenu de remplacement.
Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la
perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie
ou à un accident non professionnel.
Trois catégories :
La pension d'invalidité d'une personne est classée :
- en 1ère catégorie, quand son état de santé
lui permet de continuer à travailler ;
- en 2ème catégorie, quand son état de santé
ne lui permet pas de continuer à travailler ;
- en 3ème catégorie, quand son état de santé
ne lui permet pas de continuer travailler et qu'il nécessite en
plus l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
La pension d'invalidité peut être attribuée
aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité
de travail ou de gain réduite des deux tiers.
Conditions d'affiliation :
La pension peut être attribuée sous réserve d'être
immatriculé à la sécurité sociale depuis 12
mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité,
ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.
Il faut en outre :
¢ justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois
(dont 200 h les 3 premiers mois),
¢ ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un
salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit
16 788,10 € (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois,
soit 8 394,05 €).
Les périodes de chômage et d'arrêt de travail intervenues
pendant ce temps sont prises en compte. Montants au 01/01/2008.
Démarches :
Initiative de la mise en invalidité
Lorsque l'état d'invalidité est reconnu, la caisse primaire
d'assurance maladie peut proposer une mise en invalidité.
La décision implique la fin de la prise en charge éventuelle
au titre de l'assurance maladie.
Demande effectuée par l'assuré
L'assuré peut prendre l'initiative de la demande de pension d'invalidité.
Il doit l' adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée
à la caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du
formulaire Cerfa n° 11174*02 , dans les 12 mois qui suivent la date
:
- de consolidation de la blessure,
- ou de constatation médicale de l'invalidité,
- ou d'expiration de la période légale d'attribution des
prestations en espèces de l'assurance maladie.
Délais d'instruction de la demande
La caisse a 2 mois pour notifier sa décision par courrier avec
avis de réception. Celle-ci précise la catégorie
et le montant de la pension attribuée.
L'absence de réponse de la caisse d'assurance maladie, passé
ce délai, vaut décision de rejet.
Toutefois, l'assuré peut renouveler sa demande dans la limite des
12 mois initialement prévus. L'état d'invalidité
sera alors apprécié à la date de la deuxième
demande.
Versements :
Périodicité et durée du versement
Le versement de la pension est effectué mensuellement, à
terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il est effectué
à terme à échoir) au maximum jusqu'au 60ème
anniversaire du bénéficiaire.
Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée
en pension de vieillesse. Si le titulaire souhaite continuer à
travailler après 60 ans, il peut demander le report de l'ouverture
du droit à la pension de vieillesse. La pension d'invalidité
ne lui sera toutefois plus versée après 60 ans.
Révision, suspension ou suppression de la pension
Selon l'évolution de l'état d'invalidité de l'intéressé,
la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension
voire d'une suppression.
En cas de reprise d'une activité professionnelle
salariée
La pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité,
le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel
moyen perçu par l'intéressé l'année civile
précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
A noter : si l'assuré s'était ouvert des droits au
cours d'un contrat d'apprentissage, les ressources tirées de la
reprise d'activité sont comparées à la rémunération
habituelle d'un salarié de même âge et de la même
région, de la catégorie professionnelle à laquelle
il aurait normalement accédé à sa sortie d'apprentissage.
En cas de reprise d'une activité professionnelle
non salariée
La pension d'invalidité peut être suspendue si, après
6 mois d'activité, le cumul de la pension et de la rémunération
dépasse un plafond annuel de ressources fixé à :
- 6 117,10 EUR pour une personne seule,
- 8 469,86 EUR pour un ménage.
Montants au 1er janvier 2008.
Cumul
La pension d'invalidité peut être cumulée avec l'allocation
pour adultes handicapés (AAH) à condition de ne pas dépasser
le montant maximal de l'AAH (628,10€ au 26/05/08).
Calcul et montant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14946.xhtml?&n=Personnes%20handicapées&l=N12&n=Prestations%20sociales%20pour%20les%20personnes%20handicapées&l=N202&n=Prestations%20réservées%20aux%20personnes%20handicapées%20ayant%20exercé%20une%20activité%20professionnelle&l=N15279&n=Pension%20d'invalidité&l=N14943
Impôt sur le revenu :
La pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur
le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n'est pas imposable.
- Les allocations versées par la CAF
Informations générales sur le site de
la CAF : www.caf.fr
LES AIDES FINANCIÈRES ET ALIMENTAIRES
- Les aides sociales du Conseil Général
13 :
http://www.cg13.fr/telechargements/solidarites/rdas/RDAS-26-10-2007.pdf
Secours Adulte
Aide financière d'un maximum de 305 € /an/personne
pour personne isolée.
Dossier " Secours adulte " à instruire par un
travailleur social du conseil général (Maison Départementale
de la Solidarité du lieu de résidence) avec évaluation
sociale selon critères de ressources et de situation.
Cette aide intervient dans le cadre d'une dépense imprévue
qui vient déséquilibrer le budget : facture ou charge exceptionnelle,
baisse de ressources...etc...
AMASE
Aide financière selon situation, qui peut être
versée sur plusieurs mois pour personne avec enfant à
charge. Pas de montant fixé, selon situation exposée.
Dossier d'allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance
" A.M.A.S.E. " à instruire par un travailleur social
auprès du conseil général avec évaluation
sociale selon critère de ressource.
Cette aide intervient dans le cadre d'un soutien ponctuel face à
des difficultés budgétaires qui ne peuvent pas être
pris en charge par la famille et qui risquent de placer la famille dans
une situation de précarité.
Secours forfaitaire de soutien social
Dossier à retirer au CCAS du lieu de domicile et
à remplir soi-même.
Aide financière d'environ 150 € sous conditions de
ressources et de situation familiale. Attribuée une fois par an
par personne, et disponible selon la période de l'année.
EDF Tarif de 1ère nécessité
- Quotient social < 460 €
- Contrat < 9 KWatt
- Demander à la CPAM de rattachement une notification d'éligibilité
au TPN
Renseignement : 0 800 333 123
Réduction téléphonique
Les dispositions réglementaires relatives au service
universel des télécommunications prévoient la réduction
des factures téléphoniques pour les bénéficiaires
:
- de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- du revenu minimum d'insertion (RMI),
- de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
A condition toutefois :
- d'avoir souscrit un abonnement auprès d'un opérateur autorisé,
- d'utiliser le poste fixe de sa résidence principale.
La réduction concerne exclusivement les communications nationales
pour des postes fixes et l'accès à des numéros non
tarifés.
Le montant maximum hors taxe de cette réduction (fixée chaque
année par le ministre des télécommunications) est
au plus égal à la moitié du tarif d'abonnement de
référence.
Sachez que l'application de cette mesure a été
généralisée à l'ensemble des départements
français depuis juillet 2000.
la Caisse d'allocations familiales (CAF) est compétente
pour recevoir les demandes des bénéficiaires de l'AAH,
les bénéficiaires de l'ASS devront déposer une demande
auprès des Assédic.
- Le Fonds d'urgence RSMS
Depuis 1996, le Réseau Santé Marseille Sud,
dans le cadre de la Fédération des Réseaux Ville-Hôpital
de Marseille, propose des aides financières et alimentaires aux
personnes concernées par le VIH ayant des difficultés financières.
Il est financé par Sidaction, Fondation Marc, le
Conseil Général 13 et Solidarité Sida.
La fiche de demande type doit être complétée
par un travailleur social ou par la coordinatrice sociale du réseau.
La demande doit être précédée d'un recours
au droit commun (cf. aides du Conseil Général, Fonds de
Solidarité pour le Logement, CCAS, CPAM…etc), et doit être
ponctuelle.
Le plafond des aides financière attribuées
s'élève de 150 € à 200 €/an par personne
ou famille, selon les périodes de l'année. Elles concernent
des aides au paiement de loyers résiduels, de factures EDF, GDF,
d'assurances habitation, de mutuelles, de frais médicaux, dentaires,optiques,
de mobilier indispensable…etc)
L'aide financière est sous la forme d'un chèque
à l'ordre du créancier (Propriétaire, EDF, assureurs…),
il ne peut être établit aucun chèque à l'ordre
de la personne.
Les aides alimentaires attribuées sont sous forme de tickets service
d'une valeur de 5 €, réservés à l'achat de l'alimentation
et de produits d'hygiène.
Pour toute information, vous pouvez proposer au travailleur
social chargé de votre suivi de contacter la coordinatrice sociale
du Réseau au 04 91 92 74 84.
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
Contenu à venir, merci de patientez
- CAP'EMPLOI
Cap Emploi est un réseau implanté au niveau national.
C'est un organisme chargé d'aider les personnes reconnues travailleurs
handicapés dans leurs démarches d'insertion professionnelle.
Son action est financée par le fonds de l'Agefiph.
Il peut mettre en place plusieurs modes d'actions :
- placement durable des travailleurs en milieu oridanire
- adaptation des postes au handicap
- propositions de bilans de compétences en interne ou avec d'autres
organismes agréés
- proposition de formations
Les Cap Emploi vous aide à monter le dossier ou valide votre projet
pour le montage d'une demande de financement auprès de l'Agefiph.
Si vous êtes suivis par un autre organisme, qui n'est pas un prescripteur
de Cap Emploi, vos orientations devront être validées pour
faire un dossier auprès de l'Agefiph.
Pour être accompagnées par le réseau Cap Emploi, il
faut être considérés comme bénéficiaires
de la Loi de 2005 sur le handicap (bénéficiaires AAH, pension
invalidité, carte invalidité, reconnaissance travailleur
handicapé) et/ou être orientés par la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH).
Il y a une convocation à une information collective où seront
présentées les activités possibles de Cap Emploi.
A la fin de cette réunion, les coordonnées d'un référent
sont données pour chaque personne selon le secteur du domicile.
Ces référents peuvent être rencontrés à
Cap Emploi selon leur disponibilité ou aux agences nationales pour
l'emploi de votre secteur où ils font des permanences hebdomadaires.
Il y a environ une quinzaine de référents à ce jour.
Il n'y a pas encore de site pour ce cap emploi venu nouvellement sur Marseille,
depuis février 2008.
CAP EMPLOI HEDA
Hall de la Tour
65, avenue Cantini
13006 Marseille
Tél. : 04 91 16 54 00
Fax : 04 91 41 66 81
- L'accompagnement à l'insertion du TIPI
Contenu à venir, merci de patientez
- Lire la Ville
Contenu à venir, merci de patientez
LOGEMENT
Pour toute information relative au logement, contactez l'ADIL
(Service juridique centré sur la thématique du logement)
: www.adil13.org
7, cours Jean Ballard - 13001 Marseille - Tél. : 04.96.11.12.00
Lundi : 14h00 - 17h30 - Du mardi au vendredi : 9h00 - 12h30 / 14h00 -
17h30
Permanence téléphonique en continu - Visites uniquement
sur rendez-vous
- Le droit au logement opposable (DALO)
Le droit opposable à un logement décent
et indépendant est ouvert aux personnes résidant sur le
territoire français de façon régulière et
permanente et qui ne sont pas en mesure d'y accéder par leurs propres
moyens ou de s'y maintenir.
A défaut d'offre de logement social par la commission d'attribution
d'un organisme HLM, la loi offre la possibilité de faire valoir
le droit au logement opposable devant une commission de médiation
dans le cadre d'un recours gracieux, puis devant la juridiction administrative
par un recours contentieux.
Ces recours s'inscrivent dans la procédure classique de demande
d'attribution d'un logement HLM.
Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires
de logement, et à l'expiration du délai d'attente anormalement
long (défini par arrêté préfectoral) pour les
autres demandeurs.
Le recours contentieux est ouvert à compter du 1er décembre
2008 aux demandeurs prioritaires de logement et, à compter du 1er
janvier 2012, à l'expiration du délai anormalement long
pour les autres demandeurs de logement social.
Les demandeurs d'accueil en structure adaptée ont également
la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission
de médiation, puis contentieux devant la juridiction administrative.
Le recours amiable est ouvert sans délai et le recours contentieux
à compter du 1er décembre 2008.
L'Etat est l'autorité publique juridiquement responsable de la
mise en oeuvre du droit au logement et de l'accueil en hébergement.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
d'une part, et la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
d'autre part, ont substantiellement modifié les dispositions du
Code de la construction et de l'habitation relatives à l'attribution
des logements locatifs sociaux (CCH : art. L.441 et suivants). Le décret
du 28 novembre 2007 en tire les conséquences sur le plan réglementaire
et précise ainsi les conditions dans lesquelles les demandeurs
du droit au logement opposable pourront à compter du 1er janvier
2008 faire valoir leur droits.
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires,
les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires
d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations
suivantes :
- dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission
apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de
l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments
définie par les articles 205 et suivants du Code civil (*);
- logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant
un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant,
la commission tient compte des droits à hébergement ou à
relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application
des dispositions relatives aux droits des occupants dans les procédures
particulières aux immeubles insalubres ou dangereux ou en application
de certaines dispositions d'urbanisme (CCH : articles L. 521-1 et suivants
/ CU : L 314-1 et suivants) ;
- menacées d'expulsion sans relogement ; le décret précise
qu'il s'agit des personnes ayant fait l'objet d'une décision de
justice prononçant l'expulsion du logement ;
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement
ou un logement de transition : entrent dans cette catégorie, les
personnes hébergées de façon continue depuis plus
de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus
de dix-huit mois (sans préjudice, le cas échéant
des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ce qui signifie, que même
dans ce cas, la commission saisie d'une demande de logement peut estimer
que l'offre de logement n'est pas adaptée à la situation
du demandeur et a la possibilité de faire une nouvelle proposition
d'hébergement).
Sont également prioritaires les personnes handicapées ou
ayant une personne à charge présentant un tel handicap,
ou ayant au moins un enfant mineur et logées dans un logement non
décent.
Dans cette dernière hypothèse, le seuil d'appréciation
de la non décence du logement est déterminé de la
manière suivante :
- le logement présente au moins un des risques pour la sécurité
ou la santé (décret du 30.1. 02 : art.2);
- deux des éléments d'équipement
et de confort au moins font défaut dans le logement (décret
du 30.1. 02 : art. 3 / ex : absence de chauffage et absence d'alimentation
en eau potable) ;
- la surface habitable est inférieure à seize mètres
carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée
de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite
de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus
(surfaces mentionnées au Code de la sécurité sociale
: art. D.542-14 2°) ;
- la surface est inférieure à 9 m2 pour une personne seule
(décret du 30.1. 02 : art. 4 al 1).
Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie,
la commission peut par une décision spécialement motivée,
désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait
qu'incomplètement aux différentes caractéristiques
ci-dessus.
- Les Aides du Fonds de Solidarité pour
le Logement
Les dossiers de demandes d'aides au FSL doivent être
rempli par un travailleur social.
Aides au paiement de factures EDF, GDF, France
Telecom, eau
Les personnes se trouvant dans l'incapacité de payer
une facture d'énergie ou de téléphone peuvent obtenir
une aide du FSL jusqu'à 80% du montant de la facture. Cette aide
est soumise à des conditions de ressource (RMI, AAH…etc).
Pour EDF et GDF, il faut que la personne règle 20%
de la facture au moins avant de faire la demande, mais le travailleur
social peut demander une exonération de cette participation. Lorsque
la fourniture en énergie a été coupée, EDF
et GDF demandent souvent 50% de la facture pour la remettre en fonctionnement,
mais là aussi il est possible de négocier une exonération.
Dans tous les cas, le travailleur social doit contacter
:
La Cellule Solidarité EDF : 0 810 810 115 (Fax : 04 91 16 83
54)
La Cellule Solidarité GDF : 0 810 120 875 (Fax : 05 34 44 30 61)
Une fiche de liaison complétée par
le travailleur social doit leur être envoyée par fax avant
toute demande d'aide au FSL.
Après réponse du FSL, la personne doit demander à
EDF ou GDF un échéancier pour payer le restant de la dette
s'il existe.
Aide à l'accès au logement
Une personne ayant trouvé un appartement adapté
à sa situation (composition familiale, loyer résiduel :
1/3 max des revenus), peut faire une demande de FSL Accès avec
un travailleur social. L'aide peut atteindre plus de 1500 €, dont
une moitié sous forme de subvention (don à la personne)
et l'autre moitié sous forme de prêt (remboursement entre
20 et 25 € par mois prélevés directement sur l'Allocation
Logement).
Le FSL peut permettre de payer les frais d'agence, le montant
de la caution, le mobilier indispensable (réfrigérateur,
gazinière, lit…) et propose aussi la garantie du paiement
des loyers pendant 6 mois sur 12 mois en cas d'impayés.
Aide au maintien dans le logement
Lorsqu'une personne a cumulé une dette locative qu'elle
ne parvient pas à résorber, et sous conditions de ressources,
celle-ci peut faire une demande de FSL Maintien.
Comme pour l'accès, l'aide comprend une moitié subvention,
une moitié prêt (remboursé sur l'AL).
Pour pouvoir y prétendre, la personne doit avoir
repris le paiement du loyer résiduel depuis au moins 3 mois.
Lorsque la personne a une dette plus importante, la demande
est faite sous la forme d'un FSL Maintien Concordat. Elle exige une reprise
de paiement depuis 6 mois minimum, et le bailleur peut accepter de renoncer
à une partie de la dette (jusqu'à un tiers).
- L'Allocation Logement
Cf. les Prestations de la CAF sur www.caf.fr
Vous ou votre conjoint devez :
- étre titulaire du contrat de location
- payer le loyer.
Votre logement doit être conventionné.
Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents,
arrières-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants,
arrières-petits-enfants) vous ne pourrez pas bénéficier
d'une aide au logement.
Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments
:ressources
- situation familiale
- nature du logement
- lieu de résidence
- loyer
- nombre d'enfants ou de personnes à charge (enfant à charge,
parents âgés ou infirmes).
L'aide est versée chaque mois à votre propriétaire.
Son montant est déduit directement de votre loyer. ?Elle est révisée
au moins une fois par an.
Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à
la hausse ou à la baisse.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d'aide au logement.?Vous pouvez le télécharger
et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Retournez-le complété, daté, signé. ?Ne tardez
pas, sinon vous risquez de perdre une partie de vos droits.
Attention, si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier
d'une aide à titre personnel. Mais, vos parents ne recevront plus
les prestations familiales pour vous. Aussi comparez ce que vous pourrez
toucher et ce que vos parents perdront.?Pour faire cette estimation, faites
une simulation.
- Les sociétés HLM à Marseille
HABITAT MARSEILLE PROVENCE
25 Avenue de Frais Vallon 13388 MARSEILLE CEDEX 13
04 91 10 80 00
OPAC SUD
80 Rue Albe BP 31
13234 MARSEILLE CEDEX 4
04 91 12 71 00
LOGIREM
111 Boulevard National 13003 MARSEILLE
04 91 28 01 01
ERILIA
72 Bis Rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE
04 91 18 45 45
SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT
29 Rue Maréchal Fayolle 13004 MARSEILLE
04 91 49 07 36
SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER SUD EST MEDITERRANEE
Agence ICF Provence 15 Avenue Robert Schuman - 13002 Marseille
04 91 21 41 11
DOMICIL/PHOCEENNE (groupe Unicil)
20 Boulevard Paul Peytral - 13006 MARSEILLE
04 91 13 59 00
NOUVEAU LOGIS PROVENCAL
19 Rue Raymond Teissère - le Phénix Bt B 13008 MARSEILLE
04 96 20 80 40
SOCIETE NOUVELLE D'HLM (Groupe Unicil)
20 Boulevard Paul Peytral - 13006 MARSEILLE
04 91 13 59 00
SUD HABITAT
13 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE
04 91 04 25 00
MARSEILLE HABITAT
Espace Colbert - 10 Rue Sainte Barbe 13001 MARSEILLE
04 91 15 49 49
SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES
(S.F.H.E.)
4 Rue Frédéric Rosa - Résidence la Beauvalle 13097
AIX EN PROVENCE CEDEX2
04 95 04 53 49
CARNET D'ADRESSES
ACCES Formation Santé 55 rue St Basile - 13001
Marseille 04.91.50.03.75
ADAI 13 Insertion emploi 10 Bd d'Athènes - 13001 Marseille
ADIL juristes logement 7 cours Jean Ballard - 13001 Marseille 04.96.11.12.00
ADPEI Insertion Professionnelle 18 Bd C.Flamarion - 13003 Marseille
04.91.11.01.40
ADRIM Service logement immigrés 38 Bd de Strasbourg - 13003
Marseille 04.91.62.40.41
AFRISANTÉ Soutien migrants 16 rue Château-Redon -
13001 Marseille 04.91.31.38.98
AIDES 26 A rue Jean de Bernardy - 13001 Marseille 04.91.14.05.15
ALISE logement femmes 7 rue Francis Davso - 13001 Marseille 04.91.59.81.31
AMGAR Logement jeunes 3 rue Colbert - 13001 Marseille 04.91.55.41.64
AMICALE DU NID Horizon12 rue Flégier - 13001 Marseille 04.91.64.51.42
AMPTA Substitution 39 A rue Nationale - 13001 Marseille 04.91.91.50.52
ARMEE DU SALUT CHRS HOMMES 90 rue Félix Piat - 13003 Marseille
04.91.02.49.37
ARS/LA SOUSTO Logement 60 rue St Férréol - 13006
Marseille 04.91.33.72.82
ASUD Auto-support 52 rue du coq - 13001 Marseille 04.91.90.03.70
AUTRES REGARDS 3 rue de Bône - 13005 Marseille 04.91.42.42.90
ATELIER THEODORA 31 rue du Panier 13002 Marseille 04.91.91.40.24
BANQUE DE FRANCE Commission de Surendettement Place
Estrangin - 13006 Marseille 04.91.04.11.06
BOUTIQUE SOLIDARITE Fondation Abbé Pierre 360 Bld National
- 13003 Marseille 04.91.08.19.67
Le CABANON substitution 34 rue du Petit Chantier
- 13007 Marseille 04.91.33.02.42
CAP'EMPLOI Hall de la tour 65 av Jules Cantini - 13006 Marseille
04.91.16.54.00
CASIM 109 rue Beteuil - 13006 Marseille 04.96.10.06.70
CENTRE Danielle CASANOVA (SOS DI) substitution 357 Bd National
- 13003 Marseille 04.95.04.35.25
CENTRE JANE PANIER Hébergement d'urgence (femmes) rue Frédéric
Chevillon - 13001 Marseille 04.91.62.28.83
CRIPS Information VIH 18 rue Stanislas Torrents - 13006 Marseille
04.91.59.83.83
CROIX ROUGE Soins infirmiers à domicile 73 rue Sylvabelle
- 13006 Marseille 04.91.15.71.74
CULTURE DU COEUR sorties cinéma, théâtre 272
av. de Mazargues - 13008 Marseille 04.91.32.64.78
L'ELF 6 rue des Guerriers - 13100 Aix-en-Provence 04.42.96.44.52
HABITAT ALTERNATIF SOCIAL logement 10 bld d'Athènes - 13001
Marseille 04.96.10.12.00
HILDA SOLER Appart relais Place C. Agarde - 13116 Vernegues 04.90.57.32.26
HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES Hébergement d'urgence
(femmes) 15 rue Honorat - 13003 Marseille 04.91.50.85.18
LIRE la VILLE Accompagnement emploi 10 rue Colbert - 13001 Marseille
04.91.91.40.61
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
8 rue Sainte Barbe - 13002 Marseille 04.86.13.65.13
MAAVAR Hébergement d'urgence 84 rue Paradis - 13006 Marseille
04.91.13.03.50
LA MAISON Hébergement Rte Blanche - Quartier Pesquier Sud
- 13120 Gardanne 04.42.65.73.60
MEDECINS SANS FRONTIERES Accueil étrangers 7 Bld de la Liberté
- 13001 Marseille 04.91.64.30.00
PLANNING FAMILIAL 13 Bld d'Athènes - 13001 Marseille 04.91.91.09.39
PÔLE SOCIAL CPCAM Information 5 Bd Vincent Delpuech - 13006
Marseille 04.91.29.69.56
POINT MARSEILLE Hébergement 24 A rue Fort Notre Dame - 13007
Marseille 04.96.11.29.11
SAO Accueil/orientation 3,Bld de la Liberté - 13001 Marseille
04.91.08.05.88
SLEEP'IN Accueil/Héb 8 rue Marcel Sembat - 13001 Marseille
04.91.62.84.84
SOL EN SI Accueil famille/enfants 29A Place Jean Jaurès
-13005 Marseille 04.91.92.86.66
SOS Habitat & Soins 187 rue Paradis - 13006 Marseille 04.96.10.10.60
SPES 25 Bld d'Athènes -13001 Marseille 04.91.90.45.73
Le TIPI accueil/soutien/activités 26A rue de la Bibliothèque
- 13006 Marseille Tél. : 04.91.92.53.11 - Fax : 04.91.92.53.10
Numéros utiles
Drogues Info service : 0 800 23 13 13
Droits des Malades Info : 0 810 51 51 51 de 14h à 20h
Ecoute Alcool : 0 811 91 30 30 de 14h à 2h
HALDE (Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations)
: 0 810 005 000
Hépatites Info Service : 0 810 845 800
Ligne Azur (discriminations liées à l'orientation
sexuelle…) : 0 810 20 30 40
Sida Info Service : 0 800 840 800
VIH info Soignants : 0 801 63 05 15 De 17 h à 21 h
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